Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2014, n° 13/00620

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 184 DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00620 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 mars 2013- Section Commerce. APPELANTE SARL ROM Rue Alfred Lumière ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maîre Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau d […] emporté. L'aveu judiciaire étant indivisible, selon les dispositions de l'article 1356 du code civil, il ne peut, en tout état de cause, être tiré des propos prêtés à M. X..., l'existence d'une faute grave, celui-ci ayant réagi à l'agression verbale de son employeur. La SARL ROM ne produit aucun élément contraire à ceux ayant permis en première instance de forger la conviction des premiers juges sur les circonstances de l'insulte. La demande de réformation du jugement du 22 mars 2013 est donc rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Succombant à l'instance, la SARL ROM est condamnée à verser à monsieur X...la somme de 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles. Elle est également condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Dit que l'appel est valablement soutenu ; Constate cependant qu'il est mal fondé et le rejette en conséquence ; Condamne la SARL ROM, en la personne de son représentant légal, à verser à monsieur Louis X...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL ROM aux éventuels dépens de l'instance d'appel ; Le greffier, Le président,