Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mai 2014, n° 12/01980

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 168 DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01980 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 17 mai 2011- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Pascal A... ... 97125 BOUILLANTE Représenté par Me TROUPEL, substituant Me Josselin TROUPE (TOQUE 87), avocat au barreau de GUADELOUPE INT […] isser à la charge de M. A... les frais irrépétibles qu'il a exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Société IGC CARAÏBES ayant décidé sa dissolution, mais sa liquidation amiable n'étant pas clôturé, il y a lieu de la condamner au paiement des sommes ci-dessus fixées. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. A... est sans cause réelle et sérieuse Condamne la Société IGC CARAÏBES à payer à M. A... les sommes suivantes : -7 395, 40 euros à titre de rappel de salaire, -1 500 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -1 500 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -450 euros d'indemnité légale de licenciement, -4 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, -2 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société IGC CARAÏBES Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.