Cour d'appel de Limoges, 3 juin 2014, n° 14/00020

N 21 Dossier no 14/ 20 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 3 juin 2014 Monsieur Tanguy X... LIMOGES, le 3 juin 2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance, ENTRE : 1o- Monsieur Tanguy X..., né le 8 décembr […] de l'établissement. Le ministère public requiert que l'appel formé hors délai soit déclaré irrecevable comme tardif et subsidiairement, il sollicite la confirmation de la décision en faisant valoir que la procédure est régulière et que les certificats médicaux confirment la nécessité de poursuivre les soins sous cette forme. MOTIFS DE LA DÉCISION : M. Tanguy X...a reçu notification de la décision du premier juge le 6 mai 2014. Bien qu'ayant eu connaissance du délai de recours et des modalités d'exercice de cette voie de recours, il a formé son appel le 21 mai 2014 alors que le délai expirait le 16 mai 2014. Il s'ensuit que son recours qui a été exercé tardivement doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Le Président statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, DECLARONS l'appel irrecevable ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Esquirol,- Monsieur Tanguy X...,- Monsieur le Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne Le Greffier, Le Président, Marie Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.