Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00136

Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R. G : 13/ 00136 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Septembre 2012, enregistrée sous le no 09/ 01807 A... B... C/ C... LOLLI X...SA COVEA RISKS Syndicat des copropriétaires LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 19 BOULEVARD PA OLI SARL CABINET ST NICOLAS COUR D'APPEL DE BAS […] publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 23 mai 2014 les parties portent à la connaissance de la Cour que le mandat de l'administrateur judiciaire LA SARL EXIMMO a expiré entre l'ordonnance de clôture et l'ouverture des débats ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en raison de la cessation d'activité du Syndic LA SARL EXIMMO représentant le Syndicat des copropriétaires 19 Boulevard Paoli, de révoquer l'ordonnance de clôture du 5 février 2014 et de renvoyer l'affaire à la mise en état du 10 septembre 2014. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate l'interruption de l'instance du fait de l'expiration du mandat de la SARL EXIMMO, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, Renvoie l'affaire à la mise en état du 10 septembre 2014. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT