Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juin 2014, n° 13/01447

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 190 DU DEUX JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01447 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 31 mai 2013- Section Industrie. APPELANTE Madame Josette X... Centre de Séjour pour Familles d'Hospitalisés ... 94000 CRETEIL Représentant : M. Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉ Monsieur René Z... […] ment par les premiers juges. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, et en ce qu'il a fixé à la somme de 1379, 79 euros le montant dû à la salariée au titre des congés payés, Le réformant sur ces chefs de demandes et statuant à nouveau, Condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 3763 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la somme de 2132, 41 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Y ajoutant, Dit que le certificat travail, l'attestation Pôle Emploi et les bulletins de salaire d'avril à novembre 2009, à l'exclusion de celui de septembre déjà fourni, devront être remis par M. Z... à Mme X..., dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, et que passé ce délai chaque jour de retard sera assorti d'une astreinte de 20 euros, Condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de M. Z..., LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.