Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2014, n° 13/04552

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 410 R. G : 13/04552 Mme Jacqueline X... Mme Monique Y... C/ CRIFO M. Xavier Z... Confirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Cath […] eur chargé de la gestion patrimoniale. Aux termes des dispositions de l'article 459-2 du Code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge statue. En l'espèce la cour relève que la majeure protégée entretient des liens étroits et stables avec son ex-compagnon qui lui rend visite régulièrement et l'accompagne dans sa prise en charge médicale. Les pièces du dossier et les débats d'audience démontrent que les requérantes expriment sans raison objective récente une défiance vis à vis de M. Z... mais elles ne revendiquent pas d'assumer le mandat d'accompagnement de leur soeur. En l'absence de vacance familiale et de l'implication effective de M. Z... auprès de son ex-compagne, il y a lieu de confirmer sa désignation en qualité de tuteur à la personne. Le jugement de première instance sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public.