Cour d'appel de Paris, 17 juin 2014, n° 13/06991
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 17 juin 2014
- Numéro
- 13/06991
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 06991 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY section Encadrement, RG no 11/ 02872 APPELANTE SA COMPTOIR FRANÇAIS DE LA MODE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 316/ 18 route […] upture immédiate du contrat au regard du délai observé entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement et du défaut de tout contrôle utile de l'employeur sur des notes de frais manifestement incomplètes ; Les indemnités de mise à pied, préavis et indemnité de licenciement due sur 16 ans ont été justement calculées ; Les demandes de dommages-intérêts afférentes au licenciement seront rejetées, au regard de la déloyauté du salarié ; Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Condamne la société COMPTOIR FRANÇAIS DE LA MODE à payer à Monsieur X... les sommes de :-2 072, 90 ¿ de salaire de mise à pied et 207, 29 ¿ de congés payés afférents, -10 974 ¿ à titre de préavis et 1 097 ¿ pour congés payés afférents, -14 631, 39 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêt légal à dater de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation, soit le 15 juillet 2001, Rejette les autres demandes, Condamne la société COMPTOIR FRANÇAIS DE LA MODE aux dépens d'appel et à payer à Monsieur X... la somme de 2 000 ¿ pour frais irrépétibles exposés en appel. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.