Cour d'appel de Paris, 17 juin 2014, n° 13/07916

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 07916 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'EVRY section commerce, RG no 12/ 00225 APPELANT Monsieur Eloge X... Y... Domicilié CCAS Domiciliation-Mairie D'Evry Place des Droits de l'Homme et du Cito […] cenciement pour une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur le préjudice moral : Monsieur Eloge X... Y... demande en cause d'appel une somme de 10 000 ¿ pour préjudice moral sans toutefois en préciser le fondement. Oralement à l'audience, il fait valoir que le licenciement lui a fait perdre son logement à la suite d'une procédure d'expulsion. Il faut cependant noter que la procédure d'expulsion résulte une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'instance d'Évry le 26 janvier 2011, antérieure au licenciement. Monsieur Eloge X... Y... ne rapporte la preuve d'aucun fait constitutif d'une faute quelconque de l'employeur qui lui aurait causé un préjudice particulier. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de la société LOXAM. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Déboute Monsieur Eloge X... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Déboute la société LOXAM de sa demande d'indemnité de procédure, Condamne Monsieur Eloge X... Y... aux entiers dépens.