Cour d'appel de Paris, 17 juin 2014, n° 12/05486

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05486-12/ 05722 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section Commerce, chambre 3- RG no 10/ 13524 APPELANT dans le dossier 12/ 05486 ET INTIMÉ dans le dossier 12/ 05722 Monsieur Frédéric […] justifié ; Sur la demande de prime afférente à la TVA La comparaison des salaires de juillet 2009 à juin 2010 établissant une augmentation de 2 974 ¿ par rapport à l'année précédente, en relation avec la baisse de TVA, il n'y a pas lieu à versement de la prime TVA réclamée ; Sur la demande de 4 jours de congés payés L'analyse des bulletins de salaire des mois de mai et juin 2010 établit effectivement que 4 jours restant sur la période de 2008/ 2009 ont été déclarés pris au pied du bulletin de salaire de juin 2010 alors qu'il n'est mentionné aucun jour de congés pris ce mois-là et qu'il n'est pas justifié que l'employé a été mis en mesure de les prendre ; Il est donc dû à ce titre la somme de 344, 22 ¿ telle que réclamée ; L'arrêt est exécutoire par nature ; Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Joint les procédures d'appel 2012/ 5486 et 2012/ 5722 ; Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Condamne la société RESTAURANT DES MINISTÈRES à payer à Monsieur X... la somme de 344, 22 ¿ de solde de congés payés de l'année 2008/ 2009, Ordonne la remise des documents conformes, Rejette les autres demandes, Laisse à chaque partie la charge de ses entiers dépens.