Cour d'appel de Paris, 24 juin 2014, n° 12/03279

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 24 Juin 2014 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 03279 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section commerce, chambre 7 RG no 10/ 14736 APPELANTE SAS ISS PROPRETÉ Prise en la personne de ses […] unération brute soumise à cotisation. Moussa X... justifie avoir fait des démarches auprès de son employeur et de l'inspecteur du travail pour faire régulariser la demande d'indemnité auprès de l'organisme de prévoyance AG2R. La SAS ISS PROPRETE ne justifie d'aucune diligence auprès de cet organisme dont elle est l'interlocuteur statutaire. Moussa X... est donc fondé à solliciter la somme de 490, 60 ¿ correspondant au complément d'indemnités journalières pour la période 19 septembre au 31 octobre 2009. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Moussa X... les frais irrépétibles qu'il a exposés. La SAS ISS PROPRETE sera condamnée à lui verser la somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS ISS PROPRETE à payer à Moussa X... la somme de 490, 60 ¿ à titre de complément d'indemnités journalières, Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, Déboute Moussa X... de sa demande de rappel de salaire, Condamne la SAS ISS PROPRETE à payer à Moussa X... la somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS ISS PROPRETE aux entiers dépens.