Cour d'appel de Paris, 24 juin 2014, n° 12/05969
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 24 juin 2014
- Numéro
- 12/05969
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05969 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'EVRY-Section encadrement-RG no 11/ 01048 APPELANT Monsieur Christophe X... ... 75015 PARIS Représenté par Me Pierre LUBET, avocat au barreau de PARIS, toqu […] 'emploi et l'indemnisation de CRP perçue jusqu'en novembre 2011 sans autre justification de la situation professionnelle postérieure ; Il n'y a pas lieu à cumul avec une indemnité de procédure sans lien avec l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable ; Les intérêts seront alloués à compter de l'arrêt qui fixe le montant des dommages-intérêts ; L'arrêt est exécutoire par nature ; Il n'y a pas lieu à remboursement d'indemnité de chômage, s'agissant d'un licenciement abusif ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Reconnaît l'existence d'un contrat de travail sur la période du 6 avril 2010 au 7 janvier 2011 au salaire brut mensuel de 10 250, 52 ¿, Condamne la société SILVERLIT FRANCE à payer à Monsieur X... Christophe les sommes de : ¿ 15 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ¿ 61 503. 12 ¿ pour travail dissimulé ¿ 2 500 ¿ pour frais irrépétibles avec intérêt légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Ordonne la remise des documents conformes sans avoir lieu à astreinte, Rejette les autres demandes, Condamne la société SILVERLIT FRANCE aux entiers dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juin 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.