Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2014, n° 14/03809

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C No R. G. no 14/ 03809 (Décret no2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme X...Me SOULARD INSTITUT MARCEL RIVIERE M. Y...PAQUET GENERAL ORDONNANCE LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE QUATORZE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Jean-Michel PERMINGEAT, président de chambre à la cour d'a […] e gravement atteinte aux droits et libertés de la patiente en ordonnant son admission contre sa volonté, doit être signée par une personne qualifiée et comporter les motivations qui fondent la décision. En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée, de constater l'irrégularité de la procédure et de donner mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, Infirmons la décision rendue le 9 mai 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre Constations l'irrégularité de la procédure d'admission. Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme Christine X... Laissons les dépens à la charge du trésor public Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Jean-Michel PERMINGEAT, président Marie-Line PETILLAT, Greffier LE GREFFIERLE PRESIDENT