Cour d'appel de Limoges, 3 juillet 2014, n° 13/00168

ARRET N. RG N : 13/ 00168 AFFAIRE : M. Eric X... DIRECTION DE LA SOLIDARITE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 03 JUILLET 2014 Le TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. COMPOSITION […] ment de Eric X... par ordonnance du 8 novembre 2015 (pas de date de signification). Eric X... a relevé appel de cette décision le 5 décembre 2013. Il n'a pu être touché par la convocation à l'audience de la cour d'appel, puisqu'il a disparu sans laisser d'adresse depuis la mainlevée de son placement. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS L'avocat de l'appelant produit trois attestations-de naissance, de célibat et de nationalité-qui ne sont pas de nature à faire la preuve de l'état civil de ce dernier et qui, en tout état de cause, ne permettent pas de remettre en cause les conclusions du médecin expert qui, sur la base des constatations physiologiques détaillées dans son rapport, conclut indubitablement à la majorité de l'intéressé. Le jugement sera donc confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 8 novembre 2013 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Guéret. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc Y....