Cour d'appel de Nouméa, 26 juin 2014, n° 13/24

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 43 Arrêt du 26 Juin 2014 Chambre sociale Numéro R. G. : 13/ 24 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Mars 2013 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : F 11/ 121) Saisine de la cour : 16 Avril 2013 APPELANT LA SOCIETE NOUMEA PERLES SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis 29 rue de Sébastopol-BP. 2884-98846 N […] re sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement du tribunal du travail de NOUMÉA en date du 12 mars 2013 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déclare nulle la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail signé par les parties le 1er octobre2007, et en conséquence : Condamne la société Nouméa Perles à payer à Mme X...la somme de TROIS CENT MILLE (300 000) F CFP à titre des dommages et intérêts, pour l'exécution de la clause de non concurrence déclarée nulle ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société Nouméa Perles à payer à Mme X..., pour la procédure d'appel, la somme de DEUX CENT MILLE (200. 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en matière sociale, en application de l'article 880-1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie. Le greffier, Le président.