Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2014, n° 13/03239

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01116 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 FEVRIER 2014 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 13/ 03239 DEMANDERESSE : SA SAFER représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités audit siège s […] de l'article 908. L'article 902 du code de procédure civile est relatif à la signification de la déclaration d'appel et les articles 908 et 911 sont relatifs à la signification des conclusions. La SAFER devait signifier aux intimés non constitués ses conclusions d'appelant aux consorts X...- Y..., qui n'étaient pas constitués avant le 24 août 2013 (3 mois plus un mois) conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués n'ayant aucun effet sur les délais des articles 908 et 911 du code de procédure civile et notamment pas celui de suspendre les dits délais de signification des conclusions. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions. Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S La cour, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAFER en tous les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT AB