Cour d'appel d'Angers, 30 septembre 2014, n° 13/01015

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01015. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 03 Avril 2013, enregistrée sous le no 22 423 ARRÊT DU 30 Septembre 2014 APPELANTE : La Société MORIN, SAS 54 Avenue Charles de Gaulle 72130 FRESNAY SUR SARTHE non comparante-représenté […] que la somme de 5 265 ¿ soit assortie des intérêts légaux à compter du paiement des cotisations indues. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement valant mise en demeure, soit à compter du 2 août 2011. Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a reçu la société MORIN en son recours et en ses dispositions relatives aux dépens ; L'infirme en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la demande de remboursement des cotisations indûment payées par la société MORIN au titre de l'année 2006 n'est pas prescrite et la déclare recevable ; Condamne l'URSSAF des Pays de Loire à payer de ce chef la société MORIN la somme de 5 265 ¿ et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2011 ; Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINCatherine LECAPLAIN-MOREL