Cour d'appel de Bourges, 30 septembre 2014, n° 14/01342

le : Exp + CE à : - Me -Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2014 No 49-5 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général : 14/ 01342 ; RÉFÉRÉ NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I-SARL IVOR 70 avenue Bernadotte 17300 ROCHEFORT représentée par M. […] n effectif ; Que l'échelonnement du paiement d'une dette d'arriéré de loyers de 69 024, 95 ¿ envers la Communauté de communes de Vierzon, permet au contraire des affirmations de la SARL IVOR, qu'elle bénéficie d'un crédit accordé pas ses créanciers et que dès lors sa situation ne peut être compromise par le paiement de la somme fixée par le Conseil des Prud'hommes de en faveur de Madame X...; 3) Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Madame X...a été contrainte de se défendre devant cette juridiction ; Qu'il lui sera alloué la somme de 500 ¿ ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et mise à disposition au greffe DÉBOUTONS la SARL IVOR de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement du Conseil des Prud'hommes de Bourges du 7 avril 2014 ; LA CONDAMNONS à payer la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Madame Donia X..., et les entiers dépens. Ordonnance rendue le 30 Septembre 2014, par Monsieur Dominique DECOMBLE, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame A. SOUBRANE, greffier. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT Annie SOUBRANEDominique DECOMBLE.