Cour d'appel de Metz, 8 octobre 2014, n° 12/02713

Arrêt no 14/ 00493 08 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 02713 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 13 Août 2012 12/ 009 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU huit Octobre deux mille quatorze APPELANTE : SAS SOCIETE MOSELLANE DE VENTE DE FERS ET TOLES ET ACIER prise en la personne […] contestation, la société MOSELLANE DE VENTE sollicitant le rejet des demandes de M X...en estimant que le licenciement pour faute grave est fondé. De même, l'indemnisation du préjudice subi par M X...à la suite de la rupture des relations de travail n'est pas remise encause dans son montant par la société MOSELLANE DE VENTE. En l'absence de faute grave, la demande de M X...tendant au paiement du salaire retenu durant la période de mise à pied conservatoire est fondée. La somme due n'est pas contestée par la société MOSELLANE DE VENTE et les congés payés afférents doivent s'y ajouter. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M X...les frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Rejette la demande de M Jérôme X...tendant à la constatation de la caducité de l'appel. Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y Ajoutant Déboute la société MOSELLANE DE VENTE et M X...de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société MOSELLANE DE VENTE aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président de Chambre,