Cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2014, n° 10/06085

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 octobre 2014 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 1817 Monsieur Xavier X... c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SA GAN ASSURANCES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 février 2013 par le […] dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, et statuant à nouveau Dit que M X...supportera la moitié du préjudice qu'il subi Dit que la compagnie Gan doit verser à M X...les sommes de : * 10. 250 ¿ au titre du DFT * 583, 74 ¿ au titre du DFTT et du DFTP, * 2. 500 ¿ au titre des souffrances endurées, * 3. 750 ¿ au titre du préjudice esthétique, * 1. 750 ¿ au titre des frais divers, * 5. 000 ¿ au titre du préjudice d'agrément. Dit qu'il sera fait application pour ces sommes de l'article 1154 du code civil à compter du jour où cette demande a été présentée. Deboute M X...de sa demande au titre du préjudice professionnel Déboute M X...de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L 211-9 du code des assurances. Dit que la Compagnie Gan devra verser la somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M X.... Condamne la SA Gan assurances aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise. Le présent arrêt a été signé par Bernard Ors, Conseiller faisant fonction de Président, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président S. Hayet B. Ors