Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 13/06212

6ème Chambre B ARRÊT No 552 R. G : 13/ 06212 M. Corentin X... C/ UDAF DU FINISTERE Mme Fannie Y... Mme Aude Y... Mme Annie Z... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Co […] ntin X... en a relevé appel par lettre simple déposée au greffe du Tribunal d'Instance de Quimper le 25 Juillet 2013 par Mme Annie Z.... Bien que régulièrement convoqué devant la cour par lettre recommandée avec accusé de réception signé, M. X... n'a pas comparu. Le ministère public a émis un avis selon lequel le désistement d'appel doit être constaté. 3 Sur ce, Il resort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale. Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M. Corentin X... qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe, qu'il pouvait après consultation possible du dossier au greffe de la cour, soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la cour lors des débats ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu, son désistement incertain ne pouvant être constaté. Par ces motifs, La cour, statuant en audience non pulique, après rapport, Constate que l'appel n'est pas soutenu, Laisse les dépens d'appel à la charge de la personne protégée Le Greffier, Le Président