Cour d'appel de Metz, 15 octobre 2014, n° 12/02803

Arrêt no 14/ 00512 15 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 02803 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 21 Juin 2012 11/ 0179 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quinze Octobre deux mille quatorze APPELANTES : SARL ASIMEX prise en la personne de son représentant légal Rue Robert Schuman […] ière instance ; INFIRME le jugement entrepris pour le surplus ; DIT que le contrat de travail est régi par la loi française en vertu de l'article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome ; CONDAMNE, in solidum, la société ANTERIST + SCHNEIDER GmbH et la société ASIMEX à payer à Madame Y...les sommes suivantes : -6 911, 60 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2007, -5 495, 58 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2008, -1 786, 32 euros au titre des indemnités de grand déplacement pour l'année 2007, -1 158, 72 euros au titre des indemnités de grand déplacement pour l'année 2008, -317, 46 euros au titre des heures de nuit, DEBOUTE Madame Y...de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Ajoutant ; CONDAMNE, in solidum, la société ANTERIST + SCHNEIDER GmbH et la société ASIMEX à payer à Madame Y...la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; DEBOUTE les parties de toute autre demande ; CONDAMNE la société ANTERIST + SCHNEIDER GmbH et la société ASIMEX aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président de Chambre,