Cour d'appel de Metz, 15 octobre 2014, n° 12/02855

Arrêt no 14/ 00509 15 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 02855 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 06 Septembre 2012 09/ 01513 I ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quinze Octobre deux mille quatorze APPELANTE : Mademoiselle Nadia X... ... 55230 SENON Représentée par Me RATTAIRE, avoca […] ctionnement concret de ces deux sociétés. Nadia X...doit donc être déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger que la société Europa Chape a la qualité d'employeur. Et à défaut de tout contrat de travail la liant à ladite société, elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes visant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts et griefs de la société Europa Chape et à la fixation de sa créance au passif de ladite société au titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités pour licenciement abusif et de préavis. De même, il y a lieu de la débouter de sa demande de délivrance de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat. Le jugement sera infirmé en ce sens. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Nadia X..., qui succombe, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné Nadia X...aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : Déboute Nadia X...de toutes ses demandes ; Condamne Nadia X...aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président de Chambre,