Cour d'appel de Basse-Terre, 13 octobre 2014, n° 13/01014

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 276 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01014 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 mai 2013- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Max X... ... 97114 TROIS RIVIERES Comparant en personne Assisté de Maître Harry DURIMEL de la SELARLDURIMEL & BANGOU (Toque 56), avo […] l a été privé de son droit d'accès au juge, ni invoquer une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour justifier ses errements procéduraux. Qu'en conséquence, la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction d'une seconde instance devant le conseil des prud'hommes le 28 janvier 2011. Qu'il en résulte que la présente demande est irrecevable et que le jugement qui l'a déclarée recevable, doit être infirmé. Que M. X...Max sera débouté des toutes ses demandes. Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. Que les dépens resteront à la charge de l'appelant, qui succcombe. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, En la forme reçoit l'appel de Monsieur Max X..., Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare les demandes de Monsieur Max X... irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance. Déboute les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur Max X... aux entiers dépens. Le greffier, Le président,