Cour d'appel de Basse-Terre, 13 octobre 2014, n° 13/01093

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 282 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01093 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 12 mars 2013 APPELANTE Madame Françoise Arlette X... ... 97115 SAINTE-ROSE Comparante en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l' […] seuls des délais de paiement pouvaient être demandés au directeur de la CGSS, ainsi que la remise des majorations de retard, après paiement desdites cotisations. Motifs de la décision : La contrainte ayant été produite, l'opposition doit être déclarée recevable. Toutefois en l'absence de moyen critiquant son bien fondé, ladite contrainte sera validée. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Déclare recevable l'opposition formée par Mme X...à l'encontre de la contrainte en date du 20 décembre 2004, signifiée par acte huissier du 23 juin 2005, et portant sur une somme totale de 2923 euros dont 475 euros de majorations de retard et 2448 euros de cotisations au titre des 3eme et 4eme trimestres 2001 et de l'année 2003, Dit mal fondée cette opposition et valide ladite contrainte, Rappelle que Mme X...peut adresser une demande de délai de paiement au directeur de la CGSS, et le cas échéant la remise des majorations de retard, dans les conditions prévues aux articles R. 243-20 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,