Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2014, n° 13/00566

ARRET N. RG N : 13/ 00566 AFFAIRE : SARL ISENMANN prise en la personne de son Gérant C/ M. Gérard X..., Me Christian FOURTET, mandataire judiciaire, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BRETAGNE EQUIPEMENT LIMOUSIN FORAGE (BELFOR) GS-iB concurrence Grosse délivrée à Maître CHARTIER-PREVOST, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 --- = = […] icable à la période postérieure à sa démission, d'autant que cette clause est expressément limitée à son secteur d'activité dont est exclu le département de la Dordogne. Attendu que l'action de la société Isenmann, qui a été partiellement accueillie par les premiers juges, ne peut être qualifiée d'abusive ; que les demandes de M. X... et du liquidateur de la société Belfor en paiement de dommages-intérêts à ce titre sera rejetée. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 24 janvier 2013 ; Statuant à nouveau, DÉBOUTE la société Isenmann de son action ; REJETTE les demandes de M. Gérard X... et du liquidateur de la société Belfor en paiement de dommages-intérêts ; CONDAMNE la société Isenmann à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : -1 000 euros à M. Gérard X..., -1 000 euros à Me Christian Fourtet, liquidateur de la société Belfor ; CONDAMNE la société Isenmann aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.