Cour d'appel de Bastia, 8 octobre 2014, n° 13/00223

Ch. civile A ARRET No du 08 OCTOBRE 2014 R. G : 13/ 00223 M-GB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de première instance de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 09/ 01170 B... C/ Y... Z... A... A... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Paulette, Antoinette B... épouse […] lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2014 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 370, 376, 381 et 781 du code de procédure civile, Vu la notification produite aux débats du décès de André Y..., partie à l'instance, Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne, en conséquence, l'interruption de l'instance, Dit que les actes faits au mépris de cette interruption seront nuls et non avenus, Dit que la procédure pourra être régulièrement reprise selon les formes prévues par la loi pour l'audience de mise en état du 14 janvier 2015, Dit qu'à défaut de reprise d'instance, l'affaire sera radiée et retirée du rôle de la Cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT