Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, n° 13/02473
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 30 octobre 2014
- Numéro
- 13/02473
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 13618 APPELANTE Madame Béatrice, Jeanne, Marguerite Y...né le 08 août 1960 à P […] evé le tribunal, les difficultés auxquelles Mme Y...a été exposée ne procède que des obstacles rencontrés ultérieurement dans la réalisation des travaux nés du placement en liquidation judiciaire de la société Continentale TMO en 2007 alors qu'au moment de la conclusion des actes de vente, aucun élément ne permettait d'anticiper l'évolution défavorable de cette société ; Qu'il s'ensuit que l'appelante ne fait pas la preuve des manquements reprochés à l'origine du dommage qu'elle invoque ; Que le jugement qui l'a déboutée de toutes ses prétentions sera, en conséquence confirmé ; Que le droit d'agir n'a pas dégénéré en abus justifiant l'allocation à la SCP de notaires des dommages-intérêts qu'elle sollicite ; Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile tant en première instance, qu'en appel. PAR CES MOTIFS Déclare Mme Y...irrecevable en sa demande en nullité de vente ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes ; Condamne Mme Y...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.