Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2014, n° 12/02884

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 08 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03485 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 02884 APPELANT : Monsieur Claude, Bruno, Emile X... né le 11 Septembre 1930 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 34700 SA […] e même cour d'appel dans son arrêt du 15 mars 2005. En tout état de cause, une telle insatisfaction ne peut caractériser une faute lourde imputable à l'État. Défaillant à rapporter la preuve d'une telle faute, c'est à bon droit que M. Claude X...a été débouté de ses prétentions. Le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions. Il y a lieu de faire droit à la demande de l'intimé relative au remboursement de ses frais irrépétibles à hauteur de la somme réclamée tandis que la demande de l'appelant sur le même fondement sera en voie de rejet. Les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Claude X...à payer à l'agent judiciaire de l'État la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute M. Claude X...de sa demande sur le même fondement, Condamne M. Claude X...aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle dont celui-ci est bénéficiaire suivant décision no 2013/ 007592 du 19 juin 2013. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MR