Cour d'appel d'Angers, 4 novembre 2014, n° 14/00379

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00379. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Janvier 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00274 ARRÊT DU 04 Novembre 2014 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 72170 LE TRONCHET non comparant-représenté par Maître Bruno LAMBALLE, […] s parties ressort effectivement d 'un contrat de travail de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé et le conseil de prud'hommes du Mans jugé compétent pour statuer sur la nature et les conséquences de sa rupture. L'équité commande la condamnation de la société Accord Immobilier à verser à M X...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l 'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses disposions. STATUANT à nouveau et y AJOUTANT : DIT et JUGE que la relation de travail entre la société Accord Immobilier et M X...caractérise un contrat de travail. DIT et JUGE en conséquence que le conseil de prud 'hommes du Mans est compétent pour statuer sur la nature et les conséquences de sa rupture. CONDAMNE la société Accord Immobilier à verser à M X...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l 'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société Accord Immobilier aux dépens de première instance et d 'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD