Cour d'appel de Lyon, 6 novembre 2014, n° 13/00571

R.G : 13/00571 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 10 janvier 2013 10ème chambre RG : 10/09583 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 06 Novembre 2014 APPELANTE : SARL GLADIA 254 rue Francis de Pressensé 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL BOI […] ou de parasitisme. 5. En conséquence, la société Gladia est déboutée de sa demande fondée sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme. 6. Il découle de ce qui a été dit précédemment que la société Gladia doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ainsi que de ces autres demandes à l'encontre du club USON et de la société Atout Pique. Le jugement appelé est donc confirmé pour ces motifs. 7. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 8. Les entiers dépens sont à la charge de la société Gladia. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 10 janvier 2013 en toutes ses dispositions, Déboute la société Gladia de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Gladia aux entiers dépens d'appel, Autorise les mandataires des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT Joëlle POITOUX Michel GAGET