Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, n° 12/00024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2014 No2014/ 28 Rôle No 12/ 00024 EUROMEDITERRANEE C/ Société ANF IMMOBILIER M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 14 Juin 2012, enregistré au répertoire général sous le no 12/ […] bâtis est de 20 % pour la fraction de l'indemnité principale inférieure ou égale à 5000 ¿, 15 % pour la fraction comprise entre 5001 ¿ et 15 000 ¿, et 10 % pour le surplus. En l'espèce, l'indemnité de remploi se chiffre à la somme de 203 462 ¿, soit : 5000 ¿ x 20 % = 1. 000 ¿ 10 000 ¿ x15 % = 1. 500 ¿ 2 009 620 ¿ x10 % = 2. 228 082 ¿ Sur les dépens L'expropriant et l'exproprié succombant en leurs prétentions, ils seront tenus l'un et l'autre aux dépens de l'instance d'appel. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la société ANF IMMOBILIER la charge des frais non compris dans les dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions Dit que la date de référence est le 13 mars 2008 Fixe l'indemnité de dépossession à la somme de 2 228 082 ¿, soit : - indemnité principale : 2 024 620 ¿ - indemnité de remploi : 203 462 ¿ Déboute la société ANF IMMOBILIER de sa demande au titre des frais irrépétibles Dit que l'EPA EUROMEDITERRANEE et la Société ANF IMMOBILIER seront tenus aux dépens en cause d'appel LE GREFFIER LA PRESIDENTE