Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2013, n° 13/00569

No du 29 NOVEMBRE 2013 9ème CHAMBRE RG : 13/ 00569 X...Jackson COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CAS Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre statuant sur intérêts civils- 14ème ch […] fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'encontre de département des HAUTS DE SEINE et contradictoire à signifier à l'encontre de Monsieur Jackson X..., rendu en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel du conseil général des HAUTS DE SEINE sur les dispositions pénales du jugement ; Confirme le jugement sur l'action civile ; Déboute le conseil général des HAUTS de SEINE de ses demandes ; Si le condamné s'acquitte du montant des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt par huissier de justice, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 ¿, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'intéressé de demander la restitution des sommes versées. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur LARMANJAT, Président et Madame LAMANDIN, Greffier. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT