Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2014, n° 13/01610

No du 16 JANVIER 2014 9ème CHAMBRE RG : 13/ 01610 X... Jorge S. A LEVALLOIS DISTRIBUTION COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 17è […] fausse coopération commerciale doivent être confirmées. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'encontre de Monsieur X... et de la société LEVALLOIS-DISTRIBUTION, rendu en dernier ressort, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; DIT QUE l'avertissement prévu par l'article 132-29 du code pénal a été donné au condamné ; Si Monsieur X... et la société LEVALLOIS-DISTRIBUTION s'acquittent du montant des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 ¿, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à Monsieur X... et la société LEVALLOIS-DISTRIBUTION de demander la restitution des sommes versées. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur LARMANJAT, Président et Madame LAMANDIN, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts) : 120, 00 ¿