Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2014, n° 12/05910

4o chambre sociale ARRÊT DU 30 Avril 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05910 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2012 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT No RG21101471 APPELANTE : CPAM DE L'HERAULT 29 Cours Gambetta CS 49001 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 Représentant : Mme Claire X... (Repésentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir spécial e […] erchant volontairement tant à égarer la Caisse, et à encombrer les services de celle-ci, que de compromettre la prévention des accidents de travail dans ce secteur spécifique d'activité ; qu'ainsi la société de travail temporaire JUBIL ne pouvait invoquer des réserves sans s'être assurée de leur exactitude ou de leur vraisemblance par un contact écrit préalable avec la société utilisatrice ; Attendu que, dès lors, la Caisse, prenant en considération le lieu et l'heure de l'accident ce qui était corroboré par une information horaire donnée à l'employeur et la date du certificat médical initial, a considéré, à juste titre, que les réserves, de nature répétitivement stéréotypée comme dans d'autres affaires, ne pouvaient mettre en cause la présomption légale découlant du seul examen des pièces fournies lors de la déclaration d'accident de travail et qui étaient suffisantes ; Attendu que le jugement doit donc être infirmé. Vu l'article R. 144 - 10 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Rejette le recours de la société JUBIL INTERIM, Dispense du paiement du droit prévu par l'article R. 144 -10 du Code de la sécurité sociale.