Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2014, n° 07/1105

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07760 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/1105 APPELANTE : SARL CAMPOY au capital de 7622,45 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le noB 417 735 511, prise en la personne de son gérant en exercice […] à nouveau : Condamne la SA Face Méditerranée à payer à la SA G.F.C. Constructions la somme de 38.129, 82 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2008. Rejette le surplus des demandes de la SA G.F.C. Constructions à l'encontre de la SA Face Méditerranée. Condamne la SA G.F.C. Constructions à payer à la SA France Méditerranée la somme de 24.992,98 ¿, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juin 2002. Dit qu'en application des articles 1289 et suivants du Code Civil, les créances réciproques des parties se compenseront de plein droit jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Fixe à la somme de 38.129, 82 ¿ le montant de la condamnation dont la SARL Campoy doit garantie à la SA Face Méditerranée, outre les dépens et frais irrépétibles mis à sa charge. Rejette toutes autres demandes des parties. Condamne la SA France Méditerranée aux entiers dépens qui comprendront le coût des expertises judiciaires et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la SA G.F.C. Constructions la somme de 2.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER P/ LE PRÉSIDENT