Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, n° 13/04188

6ème Chambre B ARRÊT No 621 R. G : 13/ 04188 M. Serge X... C/ Mme Catherine Y... divorcée X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Prési […] ra de même pour les dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Madame Y.... Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à quelque stade du procès que ce soit. PAR CES MOTIFS, La Cour, après rapport à l'audience, Infirme le jugement du 17 avril 2013, Statuant à nouveau, Déclare recevable l'action en rescision pour lésion engagée par Monsieur X..., Dit qu'il n'y a pas lieu à rescision pour lésion de plus du quart du partage intervenu le 23 novembre 1999, Dit recevable la demande de Monsieur X... tendant à compléter l'acte de partage, Commet Maître A..., notaire à Saint-Malo aux fins de compléter son acte de liquidation-partage du 23 novembre 1999 en intégrant à l'actif de communauté les différents biens et fonds existants au jour de la dissolution de la communauté et notamment le prix de vente du fonds de commerce cédé le 1er septembre 1999, Dit que chacune des parties supportera ses dépens de première instance, outre ceux d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Madame Y..., sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à quelque stade du procès que ce soit. Le Greffier, Le Président,