Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2014, n° 11/5677
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 26 novembre 2014
- Numéro
- 11/5677
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 novembre 2014 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 11/ 2225- jonction avec RG 11/ 5677 et RG 12/ 2329 Monsieur Lawa Kila Gabriel X... c/ S. A. ALLIANZ AFRIQUE Société S. A. ALLIANZ BURKINA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Rectific […] les frais débours engagés pour les soins dispensés à Monsieur X... Y ajoutant -Déboute respectivement Monsieur X... et la société ALLIANZ AFRIQUE de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure ou résistance abusive -Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés ALLIANZ AFRIQUE et ALLIANZ BURKINA ; - Condamne la société ALLIANZ BURKINA à payer : * à Monsieur X... la somme de 6. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel ; * à la CPAM de la Gironde, la somme de 1. 028 ¿ au titre des frais forfaitaires de gestion et la somme de 300 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société ALLIANZ BURKINA à supporter les dépens d'appel qui pourront être recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président S. Hayet H. Filhouse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.