Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, n° 13/04600

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
18 novembre 2014
Numéro
13/04600
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 13/ 04600 Mme Maryvonne X... C/ M. Abdelkhafid Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsi […] à laquelle la demande a été notifiée au débiteur par l'assignation introductive d'instance, avec versement direct de cette somme entre les mains de l'enfant, sans contraindre en outre, Monsieur Y...à assumer la moitié des dépenses de scolarité. Etant donné le caractère familial de l'affaire et l'issue du litige, chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance, au lieu de la condamnation de Madame X...à la totalité des frais. Il en sera de même en cause d'appel. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à quelque stade du procès que ce soit. PAR CES MOTIFS, La Cour, après rapport à l'audience, Infirme le jugement du 15 mai 2013, Statuant à nouveau, Dit recevable la demande de Madame X..., Fixe à 650, 00 ¿ par mois le montant de la contribution due par Monsieur Y...pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Hanna, à compter du 12 décembre 2012, Dit que le débiteur versera cette contribution directement entre les mains de sa fille, Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance, outre ceux d'appel, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.