Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 10/00432

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 novembre 2014 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 13/514 Syndicat des copropriétaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLE c/ SARL LES BISTROTS DE NICOLAS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le […] RIÉTAIRES ait dégénéré en abus ni que la SARL LES BISTROTS de NICOLAS ait subi un préjudice distinct de celui de l'obligation d'assurer sa défense en appel, ce qui sera indemnisé dans le cadre de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à laquelle il sera fait droit. PAR CES MOTIFS la cour - Rejette les fins de non recevoir soulevées par la SARL LES BISTROTS de NICOLAS - Déclare recevable l'action engagée par le SYNDICAT des COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble 12 rue des Piliers de Tutelle - Confirme le jugement déféré Y ajoutant - Condamne le SYNDICAT des COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble 12 rue des Piliers de Tutelle à payer à la SARL LES BISTROTS de NICOLAS la somme de 3.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne SYNDICAT des COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble 12 rue des Piliers de Tutelle à supporter les dépens d'appel qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président S. Hayet H. Filhouse