Cour d'appel de Limoges, 9 décembre 2014, n° 13/01157

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 DECEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01157 AFFAIRE : Mme laurence X... C/ Me Valérie Y..., SAS SAUR CENTRE CORREZE PERIGORD, SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS DB-iB indemnité d'assurance Grosse délivrée à Maître LESCURE, avocat Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public […] ir concerner la SAUR, vu lettres du délégué des 12 juillet et 17 août 2006 visant en objet : différend SAUR. S'il est évoqué le refus de prise en charge de l'assureur Swisslife, cela ne signifie pas pour autant que Swisslife ait été partie à cette mesure de médiation. De toute façon, l'assignation à l'égard de la SA SWISSLIFE a été délivrée le 18/ 11/ 2008, plus de deux ans donc après ces divers événements (expertise assureur, conciliation, médiation). La prescription était donc déjà acquise à cette date. L'action contre la SA SWISSLIFE est donc bien prescrite. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des intimés leurs frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de Mme Laurence X..., Confirme le jugement, Rejette les demandes des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne Mme Laurence X... aux dépens et accorde à la SCP Raynal Dasse, avocats, et à la SELARL RL Roche Lescure, avocats, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.