Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/12033

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12033 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 10/ 16538 APPELANT Etablissement VILLE DE NOISY LE SEC représenté par son Maire en e […] services à la population à développer " - créerait " des problèmes de stockage d'ordures ménagères et porte atteinte à la sécurité publique " ; Que ces préjudices en les supposant démontrés, ce qui n'est pas le cas, sont en tout état de cause, sans lien de causalité directe avec la faute commise ; Que par ailleurs, la commune affirme mais toujours sans le démontrer que la non réalisation des emplacements de stationnement créerait " des difficultés de stationnement et de circulation dans la ville " et qu'elle se trouverait " dans l'obligation de financer les places de stationnement aux lieu et place des contrevenants " ; Qu'en conséquence, en l'absence de préjudice démontré, le jugement sera confirmé ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, tant en première instance qu'en appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en appel Condamne la commune de NOISY-LE-SEC aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,