Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/12835

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12835 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 10740 APPELANTS Monsieur Aziz X... né le 29 juin 1977 à MONTEREAU 77130 demeurant […] cf page 6 de l'acte) ; Que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, la demande en perfection de vente des appelants ne pouvant prospérer pour les motifs sus-exposés ; Qu'il sera donné acte aux consorts Z...qu'ils ne s'opposent pas à la restitution aux appelants des sommes qu'ils ont versées tardivement, entre les mains de maître C..., notaire ; Que la solution conférée au litige implique le rejet de la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile des appelants ; Qu'en revanche, l'équité commande d'allouer, à ce titre, aux intimés la somme que précise le dispositif. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Donne acte aux consorts Z...qu'ils ne s'opposent pas à la restitution aux appelants des sommes qu'ils ont versées, entre les mains de maître C..., notaire Condamne in solidum, les appelants à payer aux consorts Z..., au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel, une somme de 3500 ¿, Rejette toutes autres demandes, Condamne, in solidum, les appelants aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,