Cour d'appel de Limoges, 11 décembre 2014, n° 13/01474

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 DECEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01474 AFFAIRE : M. Dominique X... C/ SA BANQUE TARNEAUD GS-iB demande formée contre la caution Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY DAURIAC, avocats Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Domini […] ation irrémédiablement compromise connue de l'établissement de crédit ; que M. X... échoue dans cette démonstration, rien ne permettant d'affirmer que la situation de la société Leader pool était irrémédiablement compromise à la date des prêts, alors que cette société n'a été mise en redressement judiciaire que le 19 octobre 2011 et qu'un plan de redressement a été adopté le 21 décembre 2012, démontrant ainsi la réalité de perspectives de redressement. Attendu qu'il s'ensuit que M. X... sera débouté de son action en responsabilité à l'encontre de la banque. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 10 octobre 2013 ; Y ajoutant, DÉBOUTE M. Dominique X... de son action en responsabilité à l'encontre de la banque Tarneaud ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Dominique X... aux dépens.