Cour d'appel de Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 12/02020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 371 DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 02020 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 septembre 2012- Section Commerce. APPELANT Monsieur Didier, Donatien X... ... 97114 TROIS RIVIERES Représenté par Maître Roland EZELIN (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'u […] mme suivante : 9, 15 euros x 53 = 484, 95 euros M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, l'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciememnt économique de M. X... est bien fondé sur des critères économiques et condamné M. Y... à lui payer les sommes suivantes : -239, 53 euros au titre de la mise à pied conservatoire non justifiée, -285, 58 euros d'indemnité légale de licenciement, Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne M. Y... à payer à M. X... les sommes suivantes : -500 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, -500 euros de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires entourant le licenciement, -1407, 60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -140, 76 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -484, 95 euros d'indemnité pour défaut d'information du droit individuel à la formation, Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. Y..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.