Cour d'appel de Limoges, 16 décembre 2014, n° 14/00037

N 45 DOSSIER N 14/00037 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Alain X... c/ SARL RIVET PRESSE EDITION LIMOGES, le 16 Décembre 2014 Monsieur François CASASSUS BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier a […] 14, de 467 521 ¿ ; En conclusion, il ne résulte pas de ces éléments, la démonstration, de l'existence de conséquences manifestement excessives pour les parties résultant de la mise à exécution de la décision du tribunal de commerce de Limoges du 12 novembre 2014 et la demande en suspension sera rejetée ; Par voie de conséquence, et pour le même motif, à savoir l'absence de constatation de conséquences manifestement excessives, la demande de consignation sera également rejetée; Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.R.L. RIVET PRESSE EDITION les frais irrépétibles d'instance fixés à 1000 ¿; PAR CES MOTIFS, Le Premier Président statuant en matière de référé, publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Rejetons la demande en suspension de l'exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce de Limoges du 12 novembre 2014 ainsi que la demande en garantie de la somme litigieuse; Condamnons Alain X... à payer à la S.A.R.L. RIVET PRESSE EDITION 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; Rappelons que la présente ordonnance est EXÉCUTOIRE PAR PROVISION LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie Claude LAINEZ François CASASSUS BUILHE