Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/08451

6ème Chambre B ARRÊT No 712 R. G : 13/ 08451 M. Mohamed X... C/ M. Fadel X... EPMS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FON […] de la personne à protéger. En l'espèce, Monsieur Mohamed X...ne conteste pas la dévolution de la tutelle patrimoniale à la préposée de l'E. P. M. S. Il souhaite cependant prendre les décisions afférentes à la personne de son fils notamment au plan de sa santé, étant donné l'intérêt qu'il lui porte et qu'il lui manifeste par des contacts réguliers. Les préposées de l'E. P. M. S. présentes à l'audience en témoignent en précisant, d'une part, que Monsieur Mohamed X...est apte à prendre des décisions utiles à son fils en matière médicale et, d'autre part, que la division de la mesure de protection n'engendrera pas de complications. En conséquence, il convient, en infirmant pour partie le jugement de désigner le père de Monsieur Fadel X...comme tuteur à la personne de son fils, les autres dispositions déférées, non remises en cause, devant être confirmées. PAR CES MOTIFS, Statuant en audience non publique, après rapport, Infirme pour partie le jugement du 8 octobre 2013, Statuant à nouveau, Désigne Monsieur Mohamed X...en qualité de tuteur à la personne de son fils, Monsieur Fadel X..., Confirme pour le surplus, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président,