Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/05683

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
16 décembre 2014
Numéro
13/05683
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 704 R. G : 13/ 05683 Mme Vanessa X... C/ M. Nicolas Alexandre Eric Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Pré […] xation, la part contributive de la mère à l'entretien et l'éducation de ses jumeaux. Mme X...qui succombe supportera la charge des dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, Statuant à nouveau sur ce point, Fixe à 200 ¿ par mois et par enfant la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par Mme X..., et au besoin l'y condamne, Dit que cette contribution sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2016 en fonction des variations de l'indice INSEE des prix à la consommation série France entière (ensemble hors tabac) selon la formule : contribution mensuelle x nouvel indice = somme actualisée Indice de base l'indice de base étant celui publié pour le mois de décembre 2014 et le nouvel indice étant le dernier publié au jour de la réévaluation, Rejette toute autre demande, Condamne Mme X...au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.