Cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2015, n° 14/00142

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 00142 AFFAIRE : Christiane X... C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE EPIC DEMANDE EN PAIEMENT Le sept Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Christiane X... de na […] ier 2014, date de son appel, et elle n'a effectué aucun règlement en mai 2014, de telle sorte qu'au vu du décompte produit par l'OFFICE, le montant de l'arriéré était au 31 mai 204 de 6 592, 55 €. Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la situation économique de l'appelante. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf à actualiser le montant de la condamnation au titre de la dette de loyers et indemnités d'occupation. Statuant à nouveau sur ce point, condamne Madame Christiane X... à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE au titre de l'arriéré des loyers et indemnités d'occupation la somme de 6 592, 55 € arrêtée au 31 mai 2014, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame Christiane X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Jean-Claude SABRON.