Cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2015, n° 14/00033

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 00033 AFFAIRE : Valérie X... épouse Y... C/ Alain Z... NULLITE VENTE Le sept Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Valérie X... épouse Y... de nationalité Françai […] l'extinction de l'instance dans les termes de l'accord intervenu entre les parties ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE l'accord intervenu entre les deux parties ; DONNE acte à M. Z... de ce qu'il renonce aux condamnations prononcées par le Tribunal d'instance de Limoges à l'encontre de Mme Y... et à toute revendication relative à la vente du cheval dénommé BLANCO ; DONNE acte à Mme Y... de ce qu'elle renonce au paiement de la somme de 500 euros qui lui a été allouée par le Premier Président de la Cour d'appel et se désiste de l'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance par le désistement d'appel de Valérie Y... et son acceptation par Alain Z... qui se désiste de son action ; CONSTATE l'accord des parties pour chacune d'entre elles conserve la charge de ses dépens ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Elysabeth AZEVEDO. Pierre-Louis PUGNET. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PUGNET, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.