Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00720
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 janvier 2015
- Numéro
- 13/00720
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 14 JANVIER 2015 R. G : 13/ 00720 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Mars 2013, enregistrée sous le no 10/ 01278 X... C/ SA AXA FRANCE IARD Syndicat des copropriétaires 11 RUE CONVENTIONNEL CHIAPPE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE APP […] bénéfices de sorte que sa demande ne pouvait qu'être rejetée. L'allocation d'une somme de 6 000 euros au titre de la perte de chance n'est pas contestée, elle sera donc confirmée. M. X... sera donc débouté de ses demandes. Le jugement étant intégralement confirmé, l'appelant n'ayant en pratique pas développé de moyens d'appel et succombant en son appel, il sera donc condamné au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Il sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires du 11 rue Conventionnel Chiappe représenté par son syndic la S. A. R. L. Organigram une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. Philippe X...de ses demandes, Condamne M. Philippe X...au paiement des dépens d'appel, Condamne M. Philippe X...à payer au syndicat des copropriétaires du 11 rue Conventionnel Chiappe représenté par son syndic la S. A. R. L. Organigram une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.